Quelles sont les règles et contraintes juridiques du click and collect ?
Vous êtes gérants d’un restaurant ou d’un commerce et souhaitez mettre en place un système de click and collect ? Devenus très répandus depuis la pandémie, les click and collect permettent aux clients de commander et venir chercher leur commande facilement et rapidement. Les étapes nécessaires à la mise en place d’un système de click and collect sont simples, mais certaines règles sont à respecter.
Spécialisé dans la conception de logiciels et outils pour faciliter la prise de commande autour de Lyon, dans le Grand Est et le Nord-Est, Pokky vous informe sur les règles et contraintes juridiques du click and collect.
3 règles et contraintes juridiques à respecter pour mettre en place le click and collect
Vérifiez que vos statuts constitutifs et votre bail commercial l’autorisent
Lorsque vous débutez votre activité, vous devez renseigner la nature de votre nature. Si celle-ci est formulée de manière trop réduite dans les statuts constitutifs de l’entreprise, cela peut vous empêcher de vous développer en ligne et vendre des produits à distance comme dans le cas d’un click and collect.
Veillez donc à ce que les activités accessoires autorisées dans votre statut constitutif intègrent la possibilité de vendre en ligne.
Enfin, assurez-vous auprès de votre bail commercial qu’aucune clause interdisant la vente à emporter n’y soit mentionnée.
Adaptez vos conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) de votre commerce comprennent des informations concernant le processus de commande, la preuve d’acceptation du client ou encore la mention d’un paiement sécurisé. Certaines informations essentielles propres au click and collect doivent également y être mentionnées telles que :
- l’adresse de la boutique ;
- les horaires de retrait ;
- le justification de retrait (reçu sur smartphone, pièce d’identité) ;
- le reçu après le retrait ;
- le droit à la rétractation de 14 jours.
Véritable document des règles et droits du client, les CGV présentent également des informations sur des situations de litige et des voies de recours.
Lorsque votre client passe la commande, il doit d’abord accepter ces règles en cochant une case au moment de la confirmation de l’achat. Veillez tout de même à fournir une version durable lors du retrait de la commande auprès de votre click and collect.
Informez le consommateur sur son droit de rétractation
Vu que l’exercice du click and collect est considéré juridiquement comme une vente à distance, la loi donne un droit de rétractation de 14 jours au client. Veillez donc à en informer votre client au plus tard au moment de la commande.
Notez que ces 14 jours de rétractation débutent au retrait de la commande auprès du click and collect.
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